Dernière mise à jour 21.07.2026
Conditions Générales de vente (CGV)
Concevoir un projet, c'est aussi définir un cadre clair. Ces conditions précisent les modalités d'intervention de vousàmoi, afin d'assurer une collaboration transparente à chaque étape.
Conditions Générales de Vente
Condition Générale de Vente de vousàmoi Architecture d’intérieur
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles vousàmoi, entreprise individuelle exploitée par Charlotte Bouillot, architecte d'intérieur, réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par vousàmoi, notamment les missions de conseil, de conception, d'aménagement intérieur, de rénovation, de coordination et de suivi de projet.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant toute signature de devis ou de contrat de mission. Elles sont également consultables à tout moment sur le site internet de vousàmoi.
Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.
En cas de contradiction entre les présentes CGV, un devis accepté ou un contrat de mission, les dispositions particulières figurant au devis ou au contrat prévalent.
2. Prestations proposées
vousàmoi accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs projets d'architecture d'intérieur, de rénovation et d'aménagement d'espaces.
Selon les besoins du client, les prestations peuvent notamment comprendre :
une mission de conseil ;
des visites sur site ;
des relevés techniques ;
des plans de l'existant ;
des propositions d'aménagement ;
des planches d'ambiance ;
des visuels 3D ;
des plans techniques ;
des élévations et coupes ;
des sélections de matériaux, revêtements, mobiliers et luminaires ;
la constitution d'un dossier technique ;
la consultation des entreprises ;
l'analyse comparative des devis ;
le suivi de l'exécution des travaux ;
l'assistance aux opérations de réception.
Le contenu précis de chaque mission est défini dans le devis ou le contrat de mission accepté par le client.
Toute prestation non expressément prévue fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
3. Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis personnalisé établi en fonction :
de la nature du projet ;
de sa surface ;
de sa complexité ;
des contraintes techniques identifiées ;
du niveau d'accompagnement souhaité ;
du temps estimé nécessaire à la réalisation de la mission.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
La mission débute uniquement après :
l'acceptation écrite du devis ou la signature du contrat de mission ;
le versement de l'acompte éventuellement prévu.
Aucune prestation ne sera engagée avant la réunion de ces deux conditions.
4. Déroulement de la mission
Chaque projet est développé selon les étapes définies dans le devis ou le contrat de mission.
Le client est invité à valider chaque phase avant le démarrage de la suivante.
Toute validation écrite vaut acceptation des prestations réalisées et autorise la poursuite de la mission.
Les livrables sont remis progressivement selon les modalités prévues au contrat.
Les échanges peuvent avoir lieu en présentiel, à distance, par courrier électronique, visioconférence ou téléphone.
5. Honoraires
Les honoraires de vousàmoi sont établis sous la forme d'un forfait personnalisé, déterminé notamment en fonction :
de la nature du projet ;
de sa surface ;
de son niveau de complexité ;
des contraintes techniques identifiées ;
des prestations confiées ;
du temps estimé nécessaire à la réalisation de la mission ;
du niveau d'accompagnement souhaité.
Le montant des honoraires est indiqué dans le devis ou le contrat de mission accepté par le client.
Sauf mention contraire, les honoraires sont exprimés en euros.
Lorsque vousàmoi bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont indiqués TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
6. Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat de mission.
Sauf disposition particulière, le paiement intervient par virement bancaire.
Le versement de l'acompte conditionne le démarrage de la mission.
Chaque phase fait l'objet d'une facturation conformément au calendrier prévu au devis ou au contrat.
Les livrables définitifs sont remis après règlement intégral des sommes correspondantes.
En cas de mission réalisée en plusieurs phases, le règlement de chaque phase conditionne le démarrage de la suivante.
7. Retard de paiement
Toute facture est payable à son échéance.
En cas de retard de paiement, vousàmoi pourra, après en avoir informé le client :
suspendre la mission ;
reporter les rendez-vous prévus ;
suspendre la remise des livrables ;
différer le démarrage des phases suivantes.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l'application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues pourront être réclamés dans les conditions prévues par la réglementation.
8. Délais d'exécution
Les délais communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils sont établis sur la base des informations connues lors de la signature du devis ou du contrat.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :
de modification du projet ;
de retard dans les validations du client ;
de transmission tardive des informations nécessaires ;
de retard des entreprises intervenantes ;
de retard administratif ;
d'aléas techniques ;
de force majeure.
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation lorsqu'il résulte de l'une de ces circonstances.
9. Obligations du client
Le client s'engage à :
communiquer toutes les informations utiles au projet ;
transmettre les documents techniques dont il dispose ;
informer vousàmoi de toute contrainte susceptible d'influencer la mission ;
respecter le calendrier de validation convenu ;
régler les honoraires selon les modalités prévues.
Le client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet.
Tout retard dans la communication des éléments nécessaires est susceptible de prolonger les délais d'exécution.
10. Obligations de vousàmoi
vousàmoi s'engage à réaliser les prestations confiées avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art applicables à l'architecture d'intérieur.
La mission de vousàmoi constitue une obligation de moyens.
vousàmoi met en œuvre toutes les compétences nécessaires afin de concevoir et d'accompagner le projet dans les meilleures conditions, sans garantir un résultat particulier ou l'obtention d'autorisations relevant d'autorités administratives ou de tiers.
Lorsque la mission comprend un suivi des travaux, celui-ci consiste en une mission de coordination et d'assistance.
Il ne constitue pas une mission de surveillance permanente du chantier.
Chaque entreprise demeure seule responsable :
de ses travaux ;
de son personnel ;
du respect des règles de sécurité ;
de la conformité de ses ouvrages ;
des garanties légales qui lui incombent.
11. Modification de la mission
Les ajustements mineurs permettant le développement normal du projet sont compris dans la mission.
En revanche, pourront donner lieu à une rémunération complémentaire :
une modification importante du programme ;
un changement significatif d'orientation après validation d'une phase ;
une augmentation de la surface concernée ;
l'ajout de nouvelles pièces ;
la réalisation de nouveaux livrables ;
toute prestation non prévue initialement.
Toute mission complémentaire fera l'objet d'un devis ou d'un avenant préalablement accepté par le client.
12. Suspension et résiliation
12.1 Suspension de la mission
vousàmoi peut suspendre tout ou partie de la mission lorsque sa poursuite devient impossible, notamment en cas :
de non-paiement d'une facture arrivée à échéance ;
d'absence prolongée de validation du client ;
de non-transmission des informations ou documents nécessaires ;
d'impossibilité d'accéder au lieu d'intervention ;
de toute situation empêchant l'exécution normale de la mission.
Sauf urgence ou manquement grave, cette suspension intervient après information du client.
La suspension entraîne automatiquement le report des délais d'exécution, sans que la responsabilité de vousàmoi puisse être engagée.
12.2 Interruption prolongée
Lorsque le projet est interrompu à l'initiative du client pendant plus de trois (3) mois, la mission est réputée suspendue.
Au-delà de six (6) mois sans reprise du projet, vousàmoi pourra considérer la mission comme résiliée pour les prestations restant à réaliser.
Toute reprise du projet pourra donner lieu à un nouveau devis tenant compte des conditions économiques, techniques et tarifaires applicables au moment de cette reprise.
12.3 Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de résiliation :
les prestations déjà réalisées restent dues ;
toute phase engagée demeure payable ;
les acomptes déjà versés restent acquis au titre du travail effectivement réalisé.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des études, plans, croquis, esquisses, rendus 3D, planches d'ambiance, dessins, documents techniques, dossiers graphiques et plus généralement toutes les créations réalisées par vousàmoi demeurent sa propriété intellectuelle.
Le règlement des honoraires confère au client un droit d'utilisation exclusivement pour la réalisation du projet objet de la mission.
Sauf accord écrit préalable, il est notamment interdit :
de reproduire tout ou partie des documents ;
de les modifier ;
de les diffuser ;
de les céder à un tiers ;
de les utiliser pour un autre projet ;
de les faire exécuter dans un contexte différent de celui prévu initialement.
Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite l'autorisation écrite préalable de vousàmoi.
14. Communication et références
Sauf opposition écrite du client, vousàmoi pourra présenter les réalisations issues de ses missions dans le cadre de sa communication professionnelle.
Cette présentation peut notamment prendre la forme de :
photographies ;
plans ;
croquis ;
rendus 3D ;
dessins techniques ;
publications sur le site internet ;
portfolio ;
réseaux sociaux ;
dossiers de références.
Aucune donnée personnelle permettant d'identifier le client ne sera publiée sans son accord.
Les autorisations particulières relatives aux photographies, témoignages ou mentions nominatives sont précisées dans le contrat de mission.
15. Responsabilité
vousàmoi est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux prestations expressément confiées.
Elle ne saurait être engagée notamment en cas :
d'informations inexactes communiquées par le client ;
de découverte de désordres cachés ;
de présence d'amiante, de plomb ou d'autres pathologies non détectables lors des études ;
de refus ou retard d'une administration ;
de décisions de copropriété ;
de faute d'une entreprise intervenante ;
de retard de livraison d'un fournisseur ;
d'événement de force majeure.
Lorsque la mission comprend un suivi des travaux, celui-ci ne constitue pas une surveillance permanente du chantier.
Chaque entreprise reste seule responsable de ses travaux, de son personnel, de sa sécurité, de ses délais et des garanties légales qui lui incombent.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de vousàmoi.
Elles sont exclusivement utilisées pour :
la gestion des demandes ;
l'exécution des prestations ;
le suivi administratif et comptable ;
le respect des obligations légales.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site internet de vousàmoi ainsi que dans les documents contractuels dès l'adhésion à un organisme de médiation.
Toute réclamation devra toutefois être adressée en priorité à vousàmoi afin de rechercher une solution amiable.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Si cette situation se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
20. Modification des CGV
vousàmoi se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au jour de la signature du devis ou du contrat de mission.
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026